Le service CCTVplanner.io (ci-après le « Service ») est fourni par :

Aux fins des présentes Conditions :

Le Service est un outil de conception fonctionnant dans le navigateur : vous placez des caméras et des équipements sur des cartes et des plans d'étage, vous visualisez les champs de vision et la couverture, vous générez la documentation (exports PDF, DXF, CSV et similaires), vous préparez des offres et les partagez avec vos clients.

Un Plan gratuit est disponible et peut être utilisé sans paiement. Ses limites sont décrites sur la page des tarifs et dans l'application.

Important : tous les résultats relatifs à la couverture, au champ de vision, aux critères DORI, à l'espace de stockage et autres résultats similaires sont des estimations calculées à partir des données que vous saisissez et de modèles optiques généraux. Ils constituent une aide à la conception, et non un projet certifié, une mesure ou une garantie de performance réelle. L'installation finale doit toujours être vérifiée par un installateur qualifié dans les conditions réelles du site et avec l'équipement réel.

Le catalogue d'équipements (spécifications des caméras et des enregistreurs) est établi à partir d'informations publiques des fabricants et mis à disposition pour votre commodité. Les spécifications peuvent évoluer ou contenir des erreurs ; vérifiez les paramètres critiques dans la documentation officielle du fabricant avant tout achat.

Lors de l'inscription, vous fournissez une adresse e-mail valide et protégez vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de l'activité sur votre Compte jusqu'à ce que vous nous signaliez sa compromission.

Le Compte est personnel. Le Service applique une limite raisonnable au nombre d'appareils connectés à un même Compte ; le travail en équipe s'effectue au moyen de sièges d'équipe, et non par le partage d'un même identifiant.

Sièges d'équipe : le titulaire du Plan (propriétaire) paie pour l'équipe et ajoute les membres. Chaque membre de l'équipe accepte les présentes Conditions en utilisant le Service. La suppression d'un membre met fin à son accès au titre de la licence du propriétaire.

Un administrateur peut créer un compte pour un collaborateur à partir de son adresse e-mail (provisioning). Un tel compte ne devient actif que lorsque la personne invitée définit son propre mot de passe via le lien qui lui est envoyé ; jusque-là, il ne peut pas être utilisé.

Les Plans et les prix en vigueur figurent sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en EUR, sauf mention contraire ; la TVA applicable est affichée lors du paiement.

Les Plans payants se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, mensuelles ou annuelles, selon votre choix. Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment dans le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, jusqu'à laquelle vous conservez l'accès.

Les sièges d'équipe supplémentaires sont facturés en complément de votre abonnement. Toute modification du nombre de sièges en cours de période de facturation est calculée au prorata par notre prestataire de paiement.

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne conservons pas les données complètes de votre carte. Les factures sont émises par voie électronique et envoyées à votre adresse e-mail ou disponibles dans le portail de facturation.

Nous pouvons modifier les prix ou la composition des Plans. Pour les abonnés existants, une augmentation de prix s'applique au plus tôt à partir de la période de facturation suivante et jamais moins de 30 jours après notification par e-mail ou dans l'application. Si vous n'acceptez pas la modification, résiliez avant son entrée en vigueur ; jusque-là, l'ancien prix reste applicable.

Certains Plans proposent une période d'essai nécessitant la saisie préalable d'une carte de paiement. L'essai dure 3 jours. À son terme, le premier paiement d'abonnement est automatiquement prélevé sur la carte fournie, au prix indiqué lors du paiement.

Vous pouvez annuler à tout moment avant la fin de la période d'essai dans le portail de facturation ; dans ce cas, aucun montant n'est prélevé. La date et le montant exacts du premier prélèvement sont affichés avant le début de l'essai et rappelés dans la confirmation.

Un seul essai par personne. Nous pouvons refuser un essai lorsque la même carte ou les mêmes données de compte ont déjà servi à un essai antérieur ; dans ce cas, vous pouvez toujours souscrire un abonnement de manière habituelle.

Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez vous rétracter d'un contrat payant dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier votre décision.

Le Service est un service numérique exécuté immédiatement : en démarrant un Plan payant ou une période d'essai, vous demandez expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous ne payez que la partie du service déjà fournie, proportionnellement au prix ; le reste vous est remboursé. Si le service pour la période concernée a été entièrement exécuté avec votre consentement préalable exprès et après reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit s'éteint dans cette mesure.

Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à [email protected]. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant à la section 19, sans y être obligé.

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre déclaration.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période payée en cours. Nous ne remboursons pas la partie restante d'une période entamée, sauf dans les cas prévus par la loi (y compris la section 7), dans le cadre de la garantie de remboursement décrite ci-dessous, ou lorsque nous décidons de le faire par geste commercial.

Indépendamment de vos droits légaux, nous offrons une garantie volontaire de remboursement de 7 jours : si vous en faites la demande dans les 7 jours suivant un paiement, nous remboursons ce paiement intégralement. Détails sur cctvplanner.io/money-back-guarantee ; lorsque cette garantie est plus favorable que d'autres dispositions, la garantie s'applique.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits légaux du Consommateur, y compris ceux relatifs au défaut de conformité d'un service numérique au contrat.

Les projets, plans d'étage, photos, notes et autres contenus que vous téléversez ou créez restent votre propriété. Nous ne revendiquons aucun droit sur eux.

Vous nous accordez la licence technique nécessaire au fonctionnement du Service : stocker, traiter, sauvegarder et afficher vos contenus, pour vous et pour les personnes avec lesquelles vous les partagez. Cette licence prend fin avec la suppression des contenus.

Il vous appartient de disposer des droits sur les contenus que vous téléversez (par exemple des plans d'étage ou des photographies de sites) et de garantir leur licéité.

Lorsque vous traitez dans le Service des données personnelles de vos propres clients (par exemple dans des offres ou dans le Portail client), vous êtes le responsable du traitement de ces données et nous les traitons pour votre compte en qualité de sous-traitant, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Un accord de traitement des données pour les Utilisateurs professionnels est disponible sur demande à [email protected].

Vous décidez qui reçoit un lien vers le Portail client et vous êtes responsable de son partage approprié. Une date d'expiration peut être définie pour les liens ; traitez un lien de portail comme le document auquel il donne accès.

L'approbation électronique (signature) recueillie dans le Portail client documente l'acceptation de votre client : son nom, son e-mail, l'image de la signature et un horodatage. Il s'agit d'une signature électronique simple, et non d'une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Il vous appartient d'apprécier si cette forme d'approbation est suffisante pour vos besoins et votre juridiction.

Si vous utilisez la personnalisation en marque blanche, vous devez veiller à ce que votre client sache avec qui il contracte : vous restez son cocontractant et le responsable du traitement de ses données.

Il est interdit de :

Le Service, son logiciel, son design, sa marque et la compilation de son catalogue sont protégés et restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous accordent qu'un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service conformément à votre Plan.

Si vous nous transmettez des remarques ou des suggestions, nous pouvons les utiliser pour améliorer le Service sans obligation envers vous.

Nous fournissons le Service avec toute la diligence requise et visons une disponibilité continue, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des fenêtres de maintenance et des pannes peuvent survenir ; nous rétablissons le service aussi rapidement que raisonnablement possible. Des engagements de disponibilité spécifiques n'existent que dans le cadre d'accords Enterprise distincts.

Nous développons le Service en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière substantielle une fonctionnalité que vous utilisez activement dans un Plan payant, nous vous en informerons à l'avance et vous pourrez résilier avant son entrée en vigueur.

À l'égard des Consommateurs : aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

À l'égard des Utilisateurs professionnels : notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations sur toute période de 12 mois est limitée aux frais que vous nous avez payés pour cette période ; nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ni de la perte de données dans la mesure où une sauvegarde raisonnable de votre part l'aurait évitée.

Dans tous les cas, le caractère d'outil de conception du Service (section 3) s'applique : nous ne répondons pas des résultats d'une installation physique réalisée sur la base d'estimations générées dans le Service sans vérification professionnelle sur site.

La manière dont nous traitons les données personnelles, la liste de nos sous-traitants et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse cctvplanner.io/rodo. Elle fait partie de votre relation avec nous, mais constitue un document distinct des présentes Conditions.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes : évolution du droit, du Service, des exigences de paiement ou de sécurité. Les modifications sont annoncées au moins 14 jours à l'avance par e-mail ou dans l'application. Si vous ne les acceptez pas, résiliez avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le Service et supprimer votre Compte dans les paramètres du compte.

Nous pouvons suspendre ou fermer un Compte en cas de violation substantielle des présentes Conditions. Sauf si la nature de la violation l'exclut, nous vous adresserons d'abord un avertissement et vous donnerons la possibilité d'y mettre fin.

Après la résiliation, vous pouvez demander un export de vos données pendant 30 jours ; passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité. Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (y compris les sections 12 et 14) restent en vigueur.

Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais. Si vous êtes un Consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle.

Réclamations : écrivez à [email protected] en décrivant le problème et votre attente. Nous répondons dans un délai de 14 jours.

Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges, y compris la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, ainsi qu'à l'assistance des médiateurs de la consommation locaux.

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Si l'une des dispositions des présentes Conditions se révèle nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par une règle valable la plus proche de sa finalité.

La version en vigueur des présentes Conditions est disponible à tout moment à l'adresse cctvplanner.io/terms et peut être enregistrée ou imprimée.

Le module Marchés est une option payante du Service. C'est un outil d'information : il collecte et organise les avis de marché et les avis d'attribution issus des registres publics nationaux et européens, permet de les filtrer et de les suivre, de reporter une procédure choisie dans un projet de l'éditeur et de préparer des documents d'appui à l'offre.

Nous ne garantissons ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des données. Elles proviennent de tiers, à savoir les acheteurs et les gestionnaires de registres, et sont présentées telles qu'elles ont été mises à disposition. La couverture diffère selon les pays et, sous les seuils nationaux et européens, une part importante des marchés n'est pas publiée du tout et nous reste invisible. L'absence d'un avis dans le Service ne signifie pas qu'aucune procédure n'est en cours.

Nous ne déposons pas d'offre à votre place. Nous ne signons aucun document, ne vous représentons pas auprès de l'acheteur et n'intervenons pas comme intermédiaire. La signature électronique qualifiée, le dépôt sur la plateforme de l'acheteur et le respect des délais vous incombent exclusivement.

Les résultats des mécanismes automatiques, y compris le score de correspondance, la lecture du dossier de consultation et le choix des équipements, sont des estimations à vérifier vous-même à la source. La vérification de conformité repose sur les données catalogue et sur votre projet ; l'état « pas de donnée » est un résultat à part entière et ne signifie pas qu'une exigence est satisfaite.

Le module Marchés ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil en commande publique. Nous n'apprécions ni votre droit de participer à une procédure, ni la conformité de votre offre au droit.

Vous êtes seul responsable du contenu de l'offre déposée, du respect des délais et conditions fixés par l'acheteur, ainsi que de la conformité de votre action au droit de la commande publique.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables d'un marché non obtenu, d'une offre rejetée ou écartée, d'un délai manqué, d'une procédure modifiée, annulée ou reportée, ni des pertes de bénéfices et autres dommages résultant de l'usage du module Marchés ou de la confiance accordée aux données qui y figurent. À l'égard des Utilisateurs professionnels, notre responsabilité globale liée au module Marchés est limitée aux sommes versées pour cette option au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne couvrent ni le dommage causé intentionnellement ni la responsabilité que la loi interdit d'exclure ; à l'égard des Consommateurs, la première phrase de l'article 14 s'applique.

Les documents de consultation que vous téléversez pour analyse sont conservés uniquement afin de la réaliser et de vous en communiquer le résultat. Nous ne les partageons avec aucun autre utilisateur. Vous pouvez les supprimer à tout moment via le bouton figurant sur la procédure concernée ; sur demande adressée à [email protected], nous les supprimons sans délai.

L'achat du module Marchés vaut acceptation du présent article et de l'ensemble des conditions générales. Vous le confirmez avant le paiement.